Une expropriation illégale survient lorsque la puissance publique prive un propriétaire de son bien en dehors des règles légales, par exemple si la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est annulée ou si la procédure omet le versement d’une indemnité juste et préalable. Conséquences et recours Annulation et expulsion : Même si une expropriation est jugée illicite […]
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L’expropriation est une procédure juridique qui permet à une personne publique (comme l’État ou une collectivité) de contraindre un propriétaire privé à céder son bien pour un motif d’intérêt général, moyennant une indemnité. Les conditions de l’expropriation Utilité publique : Le projet doit présenter un intérêt général (routes, écoles, hôpitaux, renouvellement urbain). Indemnisation : Le […]
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