L’expropriation est une procédure juridique qui permet à une personne publique (comme l’État ou une collectivité) de contraindre un propriétaire privé à céder son bien pour un motif d’intérêt général, moyennant une indemnité.
Les conditions de l’expropriation
- Utilité publique : Le projet doit présenter un intérêt général (routes, écoles, hôpitaux, renouvellement urbain).
- Indemnisation : Le propriétaire reçoit une compensation financière dite « juste et préalable ».
Les grandes étapes de la procédure
- Phase administrative : Enquête publique pour prouver l’utilité publique, puis déclaration d’utilité publique (DUP) par l’autorité compétente (préfet ou ministre).
- Enquête parcellaire : Détermination précise des biens et des propriétaires concernés.
- Phase judiciaire : Intervention du juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le montant des indemnités en cas de désaccord.