Ensemble de lois et de règles qui encadrent l’éthique, la transparence et la responsabilité dans les activités commerciales en France. Les grands piliers législatifs Loi relative au commerce équitable : Intégré formellement par la loi ESS de 2014 et renforcé par la loi PACTE de 2019, le commerce équitable impose des contrats pluriannuels (minimum 3 […]
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Un vice du consentement est un fait qui fausse l’accord d’une personne lors de la signature d’un contrat. Selon l’article 1130 du Code civil sur Légifrance, il en existe trois types : l’erreur, le dol et la violence. Ils permettent de demander l’annulation du contrat. Les trois types de vices L’erreur : Une personne se […]
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En France, une accusation mensongère portée auprès d’une autorité compétente (police, justice, administration ou employeur) constitue le délit de dénonciation calomnieuse, puni par l’article 226-10 du Code pénal jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Conditions du délit Pour que l’infraction soit reconnue par la justice, plusieurs critères précis doivent être réunis :• […]
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La sextorsion est un chantage à base de photos ou vidéos intimes. En France, le Code pénal la punit sévèrement à travers plusieurs infractions, notamment le chantage aggravé en ligne (jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende) et l’extorsion. Si la victime est mineure, des peines spécifiques s’appliquent aux majeurs sollicitant des […]
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Le code pénal français réprime sévèrement les abus commis au sein de la famille (violences, abus de faiblesse, ou atteintes aux mineurs). Le fait qu’un auteur soit un parent ou un proche constitue le plus souvent une circonstance aggravante qui augmente les peines prévues par la loi. Violences et abus sur mineurs • Violences intrafamiliales […]
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En droit pénal français, la provocation au génocide et aux crimes contre l’humanité est prévue et punie par les articles 211-1 et suivants du Code pénal (pour le génocide) ainsi que par la loi sur la liberté de la presse de 1881 pour la provocation publique et la contestation de ces crimes. Provocation au génocide […]
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En France, selon l’article 222-13 du Code pénal, les violences commises sur une personne dont la vulnérabilité due à une infirmité ou à une déficience est apparente ou connue de l’auteur constituent une circonstance aggravante qui alourdit les peines encourues. Sanctions selon la gravité des faits Sans ITT ou ITT inférieure ou égale à 8 […]
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En France, l’atteinte au droit d’auteur relève principalement du Code de la propriété intellectuelle (et non du Code pénal général), sous la qualification de délit de contrefaçon. Les peines de référence s’élèvent jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques. Définition et actes punis Toute reproduction, représentation ou diffusion d’une […]
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Le manquement d’un policier à ses fonctions peut constituer une infraction pénale si l’acte viole spécifiquement les lois encadrant l’autorité publique, en plus de risquer des sanctions disciplinaires au niveau administratif. Le Code pénal français réprime ces abus et manquements dans son livre IV relatif aux atteintes à l’autorité de l’État. Faire échec à la […]
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En droit français, la notion d’« injustice financière » se traduit par les infractions d’atteintes aux biens, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de corruption réprimées par le Code pénal. Ces délits sanctionnent les déséquilibres et profits illégaux causés au préjudice d’autrui. Principales infractions financières et peines L’escroquerie (Article 313-1 du Code pénal) : Tromper une […]
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