En France, le droit pénal interdit l’arbitraire grâce au principe de légalité des délits et des peines. L’article 432-4 du Code pénal punit spécifiquement les actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle commis par des dépositaires de l’autorité publique.
Répression des actes arbitraires (Article 432-4)
- Sanction de base : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour toute autorité ordonnant ou accomplissant un acte arbitraire contre la liberté.
- Cas de détention longue : Jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle et 450 000 € d’amende si la rétention arbitraire dépasse 7 jours.
Principes contre l’arbitraire judiciaire
- Légalité : Nul ne peut être puni sans un texte de loi prévoyant l’infraction et la peine.
- Motivation : Les juges doivent obligatoirement motiver et individualiser leurs décisions selon des critères légaux stricts.