Ensemble de lois et de règles qui encadrent l’éthique, la transparence et la responsabilité dans les activités commerciales en France.
Les grands piliers législatifs
- Loi relative au commerce équitable : Intégré formellement par la loi ESS de 2014 et renforcé par la loi PACTE de 2019, le commerce équitable impose des contrats pluriannuels (minimum 3 ans), des prix justes pour les producteurs et la transparence des filières.
- Lutte contre les pratiques déloyales : Le Code de la consommation interdit formellement les pratiques commerciales trompeuses ou agressives qui altèrent le choix du consommateur.
- Devoir de vigilance : La loi impose aux grandes entreprises françaises d’établir un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière de droits humains et d’environnement sur l’ensemble de leur chaîne de valeur.
- Loi Climat et Résilience : Elle renforce les sanctions contre le greenwashing (fausses allégations environnementales) pour garantir l’honnêteté des informations écologiques dans le commerce.
Principes clés de l’éthique commerciale
- Transparence : Visibilité sur la provenance des produits et la répartition des marges.
- Responsabilité : Respect du droit du travail et de l’environnement au-delà des stricts impératifs de profit.
- Loyauté : Relation de confiance entre le vendeur, le client et les concurrents.