En France, un comportement malveillant répété (comme des appels, SMS, e-mails ou messages insistants) visant à troubler la tranquillité d’autrui est puni par l’Article 222-16 du Code pénal d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Ce que dit la loi
• Répétition : L’infraction s’applique dès le deuxième appel ou message malveillant.
• Intention : Le but recherché est de nuire à la tranquillité ou d’intimider la personne ciblée.
• Circonstances aggravantes : Les peines augmentent si l’auteur est le conjoint ou un ex-partenaire.
Comment agir et prouver les faits
• Conserver les preuves : Faire des captures d’écran, garder les messages audio ou enregistrer la fréquence des appels.
• Constat officiel : Il est possible de faire constater les messages par un commissaire de justice (anciennement huissier).
• Déposer plainte : Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie, ou écrire au procureur de la République. Des informations officielles sont disponibles sur Service-Public.fr.