Le manquement d’un policier à ses fonctions peut constituer une infraction pénale si l’acte viole spécifiquement les lois encadrant l’autorité publique, en plus de risquer des sanctions disciplinaires au niveau administratif. Le Code pénal français réprime ces abus et manquements dans son livre IV relatif aux atteintes à l’autorité de l’État.
- Faire échec à la loi : L’article 432-1 punit de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende le fait de prendre des mesures pour faire échec à l’exécution de la loi.
- Atteintes à la liberté : L’article 432-4 punit l’arbitraire, notamment si un agent porte atteinte à la liberté individuelle d’une personne par un acte non ordonné par la loi.
- Discrimination : L’article 432-7 punit le refus d’accorder le bénéfice d’un droit fondé sur des critères discriminatoires (origine, sexe, religion).
- Non-assistance : Un agent qui s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril engage sa responsabilité pénale (article 223-6 du Code pénal).
Recours possibles en cas de manquement
- Saisine du procureur : Envoyer une plainte écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
- Contrôle déontologique : Saisir le Défenseur des droits pour contester le respect de la déontologie.
- Inspection interne : Signaler les faits à l’IGPN (Inspection générale de la Police nationale).