Une décision collective illégale est une résolution prise par un organe collégial (comme une assemblée générale de société, un conseil municipal ou une réunion syndicale) qui contrevient aux lois, aux règlements ou aux statuts applicables. Elle encourt la nullité et peut être contestée en justice.
Causes d’illégalité
- Vice de forme ou de procédure : Non-respect des règles de convocation, de délai, de quorum ou de majorité.
- Incompétence : L’organe ou la personne qui a pris la décision n’avait pas le pouvoir de le faire.
- Violation de la loi ou des statuts : Contenu de la décision contraire aux textes en vigueur ou au pacte social/statutaire.
- Conflit d’intérêts ou prise illégale d’intérêts : Participation d’un membre ayant un intérêt personnel direct ou indirect dans l’affaire votée.
Conséquences et recours
- Annulation : Les personnes intéressées peuvent saisir le juge (judiciaire ou administratif) pour faire prononcer la nullité de la décision.
- Inopposabilité : Une décision irrégulière peut parfois être déclarée inopposable à un tiers ou à un membre qui n’a pas pu exercer ses droits.
- Responsabilité : Les auteurs de la décision s’exposent à des sanctions civiles, voire pénales selon la nature de l’infraction commise.