En France, une décision collective contre une loi s’exprime par des recours juridiques comme l’action de groupe, des contestations politiques ou des mobilisations citoyennes (pétitions, grèves), encadrées par le Conseil constitutionnel qui peut censurer un texte non conforme.
Recours juridiques et institutionnels
- Action de groupe : Permet à une association agréée de saisir la justice pour défendre plusieurs personnes subissant un préjudice similaire lié à un manquement de la loi.
- Saisine du Conseil constitutionnel : Les parlementaires peuvent y contester une loi avant sa promulgation pour vérifier qu’elle respecte les droits fondamentaux.
- Recours pour excès de pouvoir : Permet de contester la légalité d’un décret ou d’un acte administratif pris en application d’une loi devant le Conseil d’État.
Formes d’action citoyenne et sociale
- Pétitions d’envergure : Une mobilisation numérique forte (comme celle ayant réuni des millions de signatures contre la loi Duplomb) peut obliger l’Assemblée nationale à examiner un texte ou un rapport.
- Grèves et manifestations : Mouvements sociaux organisés par des syndicats ou des collectifs pour exprimer un désaccord politique et social face à une réforme législative.