L’atteinte à l’intimité de la vie privée est punie par l’article 226-1 du Code pénal français d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce texte sanctionne le fait de capter des paroles confidentielles, d’enregistrer l’image d’une personne dans un lieu privé, ou de suivre sa localisation sans son accord.
Vous pouvez consulter le texte officiel intégral sur Légifrance.
Actes interdits par la loi
• Enregistrer ou diffuser des paroles dites en privé ou en secret.
• Prendre ou partager une photo ou une vidéo d’une personne dans un lieu privé sans son accord.
• Suivre la position géographique d’une personne en temps réel ou différé sans son accord.
• Utiliser ou publier des documents ou enregistrements obtenus de cette façon.
Sanctions principales
• 1 an de prison
• 45 000 € d’amende
• Des peines plus fortes existent si l’acte vise un mineur ou est commis par une personne ayant une autorité publique.