En droit pénal français, pousser quelqu’un à commettre un délit est un acte grave qualifié de provocation à l’infraction ou d’instigation.
La qualification juridique principale : La complicité
Le fait d’inciter une personne à commettre un délit fait généralement de vous un complice de l’infraction.
- Selon l’article 121-7 du Code pénal, est complice la personne qui provoque une infraction par des dons, promesses, menaces, ordres, abus d’autorité ou de pouvoir.
- Le complice encourt exactement les mêmes peines que l’auteur principal du délit.
Les cas où l’incitation devient un délit autonome
Même si le délit n’est pas finalement commis par la personne visée, le simple fait de pousser à l’acte est puni directement par la loi dans plusieurs situations :
- La provocation publique : L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la provocation directe à commettre des atteintes aux personnes ou des vols, par des discours publics, écrits ou messages électroniques.
- Vis-à-vis d’un mineur : Pousser un mineur à commettre un crime ou un délit est un délit autonome selon l’article 227-21 du Code pénal. Cet acte est puni de 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
- La traite des êtres humains : Contraindre ou inciter une personne vulnérable à commettre des délits (comme le vol à la tire) sous la contrainte est passible de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Le cas des forces de l’ordre
Les policiers ou gendarmes ont le droit d’utiliser des stratagèmes pour révéler une infraction, mais ils ont strictement interdiction de provoquer à l’infraction. Si un agent pousse un suspect à commettre un délit qu’il n’aurait pas commis de lui-même pour obtenir une preuve, la procédure est jugée illégale et annulée.