En France, une accusation mensongère portée auprès d’une autorité compétente (police, justice, administration ou employeur) constitue le délit de dénonciation calomnieuse, puni par l’article 226-10 du Code pénal jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Conditions du délit
Pour que l’infraction soit reconnue par la justice, plusieurs critères précis doivent être réunis :
• Un mensonge avéré : l’auteur savait pertinemment que les faits dénoncés étaient totalement ou partiellement faux.
• Un destinataire habilité : la fausse accusation doit être transmise à un officier de justice, de police, à un supérieur hiérarchique ou à un employeur capable de lancer des poursuites ou des sanctions.
• Des faits sanctionnables : les faits reprochés doivent risquer d’entraîner des sanctions pénales, disciplinaires ou administratives.
• Une décision préalable : la fausseté des faits doit généralement être constatée par une décision définitive (non-lieu, relaxe ou acquittement).
Sanctions encourues
• Pour une personne physique : jusqu’à 5 ans de prison et 45 000 € d’amende (les peines augmentent si l’infraction dénoncée pouvait entraîner une peine criminelle).
• Pour une personne morale : l’amende peut s’élever jusqu’à 225 000 € ou 275 000 € selon les cas.
• Dommages et intérêts : la victime peut réclamer une indemnisation financière pour réparer son préjudice moral ou professionnel