En France, l’atteinte au droit d’auteur relève principalement du Code de la propriété intellectuelle (et non du Code pénal général), sous la qualification de délit de contrefaçon. Les peines de référence s’élèvent jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques.
Définition et actes punis
- Toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre sans autorisation.
- Le débit, l’importation, l’exportation ou la vente d’objets contrefaits.
- La mise à disposition de logiciels conçus pour le piratage.
Sanctions encourues
- Personnes physiques : Jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.
- Personnes morales : Amende multipliée par 5 (jusqu’à 1,5 million d’euros) et peines complémentaires (fermeture, affichage de la décision).
- Peines accessoires : Confiscation des recettes illicites ou du matériel servant à l’infraction.