L’action néfaste commise à l’insu d’une personne relève de plusieurs incriminations selon la nature des actes, comme l’administration de substances nuisibles (article 222-15 du Code pénal) punie de peines de prison variables selon les séquelles, ou la soumission chimique (article 222-30-1) sanctionnée de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Qualifications juridiques principales
- Atteinte à l’intégrité (Substances) : L’administration de produits nocifs altérant la santé physique ou psychique sans accord.
- Violences volontaires : Tout acte de violence physique ou psychologique exercé de manière clandestine.
- Atteinte à la vie privée : Captation d’images, de paroles ou de localisation sans consentement (articles 226-1 et suivants).
Recours et démarches
- Conserver les preuves matérielles, certificats médicaux ou témoignages.
- Déposer une plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
- Saisir un avocat ou contacter le 3919 (violences femmes info) ou les services d’urgence en cas de danger immédia