Une « mise en scène malveillante » visant à tromper la justice, piéger une personne ou nuire à sa réputation relève de plusieurs infractions du Code pénal français, selon la nature des faits (dénonciation calomnieuse, escroquerie au jugement ou faux et usage de faux).
Qualifications juridiques et peines encourues
- Dénonciation calomnieuse (Article 226-10) : Accuser faussement une personne auprès de la police, de la justice ou d’une autorité compétente d’un fait qui entraînerait des sanctions.
- Peine : Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Escroquerie au jugement (Article 313-1) : Utiliser des faux ou des mises en scène trompeuses pour induire un juge en erreur et obtenir une décision injuste.
- Peine : Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
- Faux et usage de faux (Article 441-1) : Fabriquer de fausses preuves (écrits, messages, documents) pour altérer la vérité dans le but de nuire.
- Peine : Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Démarches pour la victime
- Conserver et sécuriser toutes les preuves matérielles (captures d’écran, témoignages, enregistrements, constats d’huissier ou de commissaire de justice).
- Déposer une plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République.
- Demander conseil à un avocat pour se constituer partie civile et solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi