L’abus de sujétion (ou placement en état de sujétion psychologique ou physique) est un délit puni par l’ Article 223-15-3 du Code pénal de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Il vise le fait de placer ou de maintenir une personne sous emprise grave par des pressions ou des techniques altérant son jugement, souvent présent dans les dérives sectaires.
Définition et cadre légal
• Création de l’infraction : Autrefois simple composante de l’abus de faiblesse, le fait de créer ou maintenir une personne sous sujétion est devenu un délit autonome avec la loi du 10 mai 2024 contre les dérives sectaires.
• Actes visés : L’infraction réprime à la fois le fait de placer/maintenir quelqu’un sous emprise et le fait d’abuser frauduleusement de cet état pour lui nuire.
Caractéristiques de la Sujétion
• Pressions : Exercice de pressions graves, répétées ou de techniques mentales particulières.
• Conséquences : Altération grave de la santé physique ou mentale, ou actes/abstentions gravement préjudiciables pour la victime.
• Contexte : Fréquemment associé aux organisations ou individus pratiquant l’emprise mentale (sectes, faux coachs, thérapeutes déviants).
Aide et Signalement
• Miviludes : La Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires observe et prévient ces risques.
• Démarche : Il est possible de signaler une situation ou de porter plainte auprès des autorités compétentes (commissariat ou gendarmerie).