En France, selon l’article 226-1 du Code pénal sur Légifrance, l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Actes punis par la loi
• Paroles : Capter, enregistrer ou transmettre des paroles privées ou confidentielles sans le consentement de leur auteur.
• Images : Fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne dans un lieu privé sans son accord.
• Localisation : Suivre ou transmettre la localisation en temps réel ou différé d’une personne sans son accord.
Sanctions et peines complémentaires
• Personnes morales : L’amende peut être multipliée par cinq.
• Interdictions : Interdiction d’exercer l’activité professionnelle liée à l’infraction.
• Diffusion : Affichage ou diffusion de la décision de justice prononcée.
• Tentative : La tentative de commettre le délit est passible des mêmes peines.
Si vous le souhaitez, précisez-moi :
• La nature exacte de l’infraction subie (photo, écoute, géolocalisation…)
• Le contexte (personnel, professionnel ou en ligne)