L’article 223-6 du Code pénal français punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle, ou de porter assistance à une personne en péril, dès lors qu’il peut le faire sans risque.
Les deux fautes punies
• Empêcher un crime ou un délit : Ne pas agir de suite pour stopper une agression ou un crime grave si aucun risque n’est pris pour soi ou pour autrui.
• Porter secours (non-assistance à personne en danger) : Ne pas aider une personne en péril par une action personnelle ou en alertant les secours.
Les peines et aggravations
• Peine de base : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
• Cas des mineurs : La peine passe à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans ou vulnérable.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588