La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas aider une personne en péril grave et imminent, alors que l’on peut agir sans risque pour soi ou pour les tiers. Selon l’article 223-6 du Code pénal, ce délit est puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende (jusqu’à 7 ans et 100 000 € si la victime est un mineur de moins de 15 ans).
Conditions du délit
Pour que l’infraction soit reconnue par la justice, trois critères doivent être réunis :
• Un péril grave et imminent menaçant l’intégrité physique de la victime.
• La conscience de ce danger par le témoin.
• Une abstention volontaire d’agir ou d’alerter les secours.
Formes de l’assistance
L’obligation légale ne demande pas d’acte héroïque qui vous mettrait en danger. Porter secours peut se faire de deux manières :
• Par une action personnelle directe si c’est possible sans risque.
• En provoquant les secours (appeler le 112, le 15, le 17 ou les pompiers).