L’article 1240 du Code civil français pose le principe de base de la responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle). Il dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Vous pouvez consulter le texte officiel sur le site de Légifrance.
Ce qu’il faut retenir
• Ancien article 1382 : Il reprend mot pour mot l’ancien article 1382 du Code civil de 1804, avant d’être renuméroté lors de la réforme du droit des obligations de 2016.
• Fondement de la responsabilité : Il oblige l’auteur d’un dommage à réparer le préjudice causé à une autre personne.
Les 3 conditions obligatoires
Pour appliquer cet article et obtenir réparation, trois éléments doivent être réunis en même temps
• Un dommage (ou préjudice) : Un tort subi (matériel, corporel ou moral).
• Une faute : Un acte volontaire, une imprudence ou une négligence.
• Un lien de causalité : La preuve que la faute est bien la cause directe du dommage.