L’article 223-6 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement d’emp\u00eacher un crime ou un d\u00e9lit contre l’int\u00e9grit\u00e9 corporelle, ou de porter assistance \u00e0 une personne en p\u00e9ril, d\u00e8s lors qu’il peut le faire sans risque.<\/p>\n\n\n\n
Les deux fautes punies<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Emp\u00eacher un crime ou un d\u00e9lit :<\/strong> Ne pas agir de suite pour stopper une agression ou un crime grave si aucun risque n’est pris pour soi ou pour autrui.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Porter secours (non-assistance \u00e0 personne en danger) :<\/strong> Ne pas aider une personne en p\u00e9ril par une action personnelle ou en alertant les secours.<\/p>\n\n\n\n Les peines et aggravations<\/p>\n\n\n\n \u2022 Peine de base :<\/strong> 5 ans de prison et 75 000 \u20ac d’amende.
\u2022 Cas des mineurs :<\/strong> La peine passe \u00e0 7 ans de prison et 100 000 \u20ac d’amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans ou vuln\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n