L’article 1240 du Code civil fran\u00e7ais pose le principe de base de la responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle (ou d\u00e9lictuelle). Il dispose que : \u00ab Tout fait quelconque de l’homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb. Vous pouvez consulter le texte officiel sur le site de L\u00e9gifrance.<\/p>\n\n\n\n
Ce qu’il faut retenir<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Ancien article 1382<\/strong> : Il reprend mot pour mot l’ancien article 1382 du Code civil de 1804, avant d’\u00eatre renum\u00e9rot\u00e9 lors de la r\u00e9forme du droit des obligations de 2016. \u2022 Un dommage (ou pr\u00e9judice)<\/strong> : Un tort subi (mat\u00e9riel, corporel ou moral).
\u2022 Fondement de la responsabilit\u00e9<\/strong> : Il oblige l’auteur d’un dommage \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 une autre personne.
Les 3 conditions obligatoires<\/p>\n\n\n\n
Pour appliquer cet article et obtenir r\u00e9paration, trois \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre r\u00e9unis en m\u00eame temps<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Une faute<\/strong> : Un acte volontaire, une imprudence ou une n\u00e9gligence.
\u2022 Un lien de causalit\u00e9<\/strong> : La preuve que la faute est bien la cause directe du dommage.<\/p>\n\n\n\n